Statuts adoptés par le Consistoire
le 24 septembre 1993
modifiés le 11 mars 1994
Article 1 : Dénomination
Il est créé par l'Eglise protestante de Genève* sous le nom de « Fondation pour la conservation des temples genevois construits avant 1907 » une fondation de droit privé, désignée ci-après sous le nom de la « fondation » et régie par le présent acte ainsi que par les articles 80 et suivants du Code civil suisse.
* Nouvelle dénomination de l'Eglise protestante de Genève, suite à une décision du Consistoire du 15 juin 2000 (ancienne dénomination: Eglise nationale protestante de Genève)
Article 2 : Siège et durée
La Fondation a son siège à Genève.
Sa durée est indéterminée.
Elle est inscrite au Registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.
Article 3 : But
La fondation a pour but de contribuer à la conservation et à l'entretien de l'ensemble des temples protestants du canton de Genève :
a) soit relevant de la loi constitutionnelle du quinze juin mil neuf cent sept supprimant les budgets des cultes, non compris la Cathédrale Saint-Pierre,
b) soit édifiés antérieurement à ladite loi et cédés à l'Eglise protestante de Genève, en tant qu'immeubles (au sens de l'article 667 alinéa 1 du Code civil suisse).
A ces fins, la fondation dirige en qualité de maître de l'ouvrage les travaux de conservation et d'entretien des bâtiments visés.
Elle ne poursuit aucun but lucratif.
Elle ne peut engager aucune dépense entraînée par les besoins des cultes.
La liste des temples protestants construits avant mil neuf cent sept, sous réserve des deux exceptions susmentionnées, est la suivante :
01) Auditoire de Calvin
02) Chapelle d'Anières
03) Temple d'Avully
04) Chapelle de Bernex
05) Temple de Carouge
06) Temple de Cartigny
07) Temple de Céligny
08) Chapelle de Chambésy-Cornillons
09) Temple de Chancy
10) Temple de Chêne-Bougeries
11) Temple de Cologny
12) Temple de Dardagny
13) Temple des Eaux-Vives
14) Temple de la Fusterie
15) Temple de Genthod
16) Temple du Grand-Saconnex
17) Temple de Gy
18) Temple de Jussy
19) Temple de la Madeleine
20) Chapelle de Malval
21) Chapelle d'Onex-Village
22) Temple des Pâquis
23) Chapelle de Peney
24) Chapelle du Petit-Lancy
25) Temple du Petit-Saconnex
26) Temple de Plainpalais
27) Temple de Russin
28) Temple de Saint-Gervais
29) Temple de Satigny
30) Temple de Vandoeuvres
31) Chapelle de Vernier
32) Temple de Versoix
33) Chapelle de Vésenaz
34) Chapelle de Veyrier
Article 4 : Captial
Le capital initial de la fondation est de dix mille francs (Frs 10'000.00) versé par la fondatrice.
Article 5 : Ressources
Les ressources de la fondation sont les suivantes :
a) les prestations versées par l’Eglise protestante de Genève ou ses paroisses,
b) les recettes perçues à l’occasion de toute manifestation, temporaire ou permanente, organisée dans ce but par la fondation elle-même, la fondatrice ou un tiers,
c) les revenus de ses propres avoirs,
d) les revenus des capitaux stipulés inaliénables (fonds) et remis à elle par la fondatrice ou par des tiers,
e) les subventions éventuelles des pouvoirs publics.
La fondation peut aussi recevoir tous dons, legs, libéralités, souscriptions et prêts que le conseil de fondation est libre d’accepter ou de refuser.
Elle peut aussi entreprendre toute démarche utile en vue d’obtenir de la part de tiers des contributions uniques ou régulières.
Les biens de la fondation sont placés conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 6 : Conseil de fondation
La fondation est gérée par un conseil de fondation composé de neuf (9) à onze (11) membres comprenant :
a) deux membres désignés par le Conseil Consistoire de l’Eglise protestante de Genève, pour représenter les paroisses urbaines (Ville de Genève),
b) deux membres désignés par le Consistoire pour représenter les paroisses de campagne (autres communes du canton),
c) deux membres désignés par le Conseil de l’Eglise protestante de Genève
d) un membre désigné par le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève,
e) un membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève,
f) un membre désigné par l’Association des communes genevoises.
Les six (6) membres désignés selon l’alinéa précédent sous lettres a, b et c doivent être de confession protestante (au sens de l’art. 6 de la Constitution de l’Eglise protestante de Genève) et comprendre un(e) pasteur(e) ou un(e) diacre.
Les membres du conseil ainsi désignés peuvent en tout temps s’adjoindre par cooptation un (1) ou deux (2) autres membres.
Les membres du conseil n’assument aucune responsabilité personnelle pour les engagements de la fondation.
Article 7 : Renouvellement
Tous les membres du conseil de fondation sont nommés pour une durée de quatre (4) ans prenant fin le trente juin, sans tenir compte du temps séparant la date de nomination du trente juin suivant.
Ils sont immédiatement rééligibles mais leur mandat ne peut excéder douze (12) années consécutives, à l’exception de celui des membres du bureau, qui ne pourra excéder vingt (20) années.
Article 8 : Bureau
Le conseil de fondation désigne chaque année parmi ses membres un(e) présidente(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(ère) et un(e) secrétaire, lesquels(elles) forment le bureau chargé de l’administration courante de la fondation.
Le bureau, dont le(la) présidente(e), comprend au moins deux de ses membres désignés soit par le Consistoire, soit par le Conseil de l’Eglise protestante de Genève.
Tout membre du bureau dont le mandat au sein du conseil de fondation selon l’article 6 alinéa 1 n’aurait pas été renouvelé, doit, pour pouvoir continuer à appartenir au bureau, être au préalable coopté comme membre du conseil de fondation selon l’article 6 alinéa 3.
Article 9 : Pouvoirs du conseil de fondation
Le conseil de fondation est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement du but de la fondation.
Dans la mesure où certaines tâches n’ont pas été expressément déléguées au bureau ou à une commission, le conseil de fondation est seul compétent.
Il peut, en application du présent acte, prendre, tant par voie réglementaire que par voie de décision particulière, toutes dispositions utiles à l’administration de la fondation et, d’une manière générale, toutes mesures lui permettant d’atteindre son but et de remplir ses tâches.
Ces règlements, ainsi que leurs modifications éventuelles, sont à soumettre à l’autorité de surveillance préalablement à leur entrée en vigueur.
Un rapport de gestion sera établi chaque année par le conseil de fondation et communiqué à la fondatrice ainsi qu’à l’autorité de surveillance ; il englobera le rapport annuel de toutes les commissions.
Article 10 : Réunion du conseil de fondation
Le conseil de fondation est réuni sur convocation du bureau ou de son(sa) président(e) adressée vingt (20) jours à l’avance et au moins une fois par an ; il doit également être convoqué si deux membres en font la demande.
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.
Il est dressé procès-verbal des délibérations du conseil et de celles du bureau ; les procès-verbaux sont signés par le(la) président(e) et le(la) secrétaire de la séance ; les extraits qui en sont délivrés sont certifiés conformes par deux membres du bureau.
Toute proposition sur laquelle chaque membre du conseil de fondation est appelé à s’exprimer par écrit et qui recueille l’adhésion de l’unanimité de ses membres équivaut à une décision régulièrement prise en séance du conseil.
Article 11 : Représentation
Le conseil de fondation désigne parmi les membres de son bureau les personnes autorisées à représenter et obliger la fondation envers les tiers et leur confère la signature collective à deux.
Article 12 : Commission d'entretien des bâtiments
Sur préavis de la commission d’entretien des bâtiments, le conseil de fondation prend lui-même la décision de restaurer un temple ou une chapelle, sous réserve de ratification par le Conseil de l’Eglise protestante de Genève.
Il désigne alors une commission spéciale de restauration limitée à la durée de l’opération et composée comme suit :
a) deux (2) ou trois (3) membres du conseil de fondation,
b) un (1) ou deux (2) membres du conseil de la paroisse concernée,
c) un (e) (1) représentant(e) de la commune de situation du temple ou de la chapelle.
Chaque restauration fait l’objet d’une comptabilité distincte et d’un rapport annuel.
Article 14 : Comptabilité
Le conseil de fondation organise la comptabilité de la fondation.
Il fait dresser à la fin de chaque exercice un bilan de l’actif et du passif ainsi qu’un compte de pertes et profits.
Le compte de pertes et profits, le bilan ainsi que les rapports de gestion et de contrôle sont communiqués à l’autorité de surveillance.
Article 15 : Exercice annuel
L’exercice annuel commence le premier avril et prend fin le trente et un mars de l’année suivante.**
** Modification de l’exercice comptable, soit alignement sur l’exercice comptable de l’Eglise protestante de Genève, à savoir du 1er avril au 31 mars de chaque année, selon l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de fondation du 20 janvier 1997 et courrier au Service de surveillance des fondations du 21 février 1997.
Article 16 : Contrôleurs
Le conseil de fondation désigne chaque année un ou deux contrôleurs pris en dehors des membres et chargés de vérifier les comptes de la fondation ; en règle générale, ces personnes doivent être titulaire du diplôme fédéral de comptable ou de celui d’expert-comptable ou encore être membres de l’un des groupes affiliés à la chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et experts fiscaux.
Le rapport de contrôle doit être établi dans les six mois suivant la clôture de l’exercice annuel.
Article 17 : Dissolution
La fondation ne peut être dissoute qu’en application des articles 88 et 89 du Code civil suisse.
En cas de dissolution ou de fusion de la fondation, les mesures de liquidation ne peuvent être adoptées par le conseil de fondation qu’à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de ses membres et seulement après avoir été approuvées par l’autorité de surveillance.
En cas de liquidation, les biens de la fondation devront être utilisés dans des buts analogues à celui de ladite fondation et le cas échéant remis à une fondation ou à une institution poursuivant un but semblable, désignée par l’Eglise protestante de Genève et le conseil de fondation avec l’approbation de l’autorité de surveillance.
En aucun cas les biens de la fondation ne pourront faire retour à la fondatrice ni être utilisés, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, à son profit.
Article 18 : Modification
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 85 et 86 du Code civil suisse, le présent acte peut être modifié par l’autorité de surveillance sur proposition du conseil de fondation adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de ses membres et ratifiée par le conseil de l’Eglise protestante de Genève.
Article 19 : Dispositions transitoires
En dérogation à l’article 15, le premier exercice commencera le jour de l’inscription de la fondation au Registre du commerce pour finir le trente et un décembre mil neuf cent nonante-quatre.
En dérogation à l’article 6 alinéa 1 lettres a et b, le Conseil de l’Eglise protestante de Genève désignera lui-même les quatre (4) membres du premier conseil de fondation destinés à représenter les paroisses urbaines et de campagne.
En dérogation à l’article 3 alinéa 5 chiffre 28, le temple de Saint-Gervais ne fera effectivement partie de la liste des temples protestants soumis à la présente fondation qu’à partir du 1er janvier 1996, date à laquelle cette dernière reprendra toutes les activités de la « Fondation des Ponts de Saint-Gervais pour la conservation du temple de Saint-Gervais à Genève ».
Déclaration fiscale
En raison de son caractère d’utilité publique, la Fondation pour la conservation des temples genevois construits en 1907 déclare se mettre au bénéfice de l’article 28 alinéas 2 et 3 de la loi sur les droits d’enregistrement.